https://www.ruedy.fr Actualités Thu, 12 Mar 2026 14:00:00 +0100 fr https://www.ruedy.fr?article=680840 La loi de finances pour 2026 recentre les investissements réalisés via les FCPI sur le financement des jeunes entreprises innovantes et proroge de 2 ans l'application du taux majoré de 25 % pour les souscriptions au capital de sociétés solidaires.]]> 680840 Thu, 12 Mar 2026 14:00:00 +0100 https://www.ruedy.fr?article=681029 Les informations à communiquer aux actionnaires de sociétés anonymes préalablement aux assemblées générales peuvent désormais être publiées sur le site internet de la société.]]> 681029 Thu, 12 Mar 2026 12:30:00 +0100 https://www.ruedy.fr?article=680994 Les Tables Informatique et Libertés de la CNIL résument l'essentiel de la jurisprudence et des décisions pertinentes rendues en matière de protection des données à caractère personnel. Une nouvelle édition vient de paraître.]]> 680994 Thu, 12 Mar 2026 10:00:00 +0100 https://www.ruedy.fr?article=680453 Les limites d'application des régimes simplifiés en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont été revalorisées pour 2026.]]> 680453 Wed, 11 Mar 2026 16:00:00 +0100 https://www.ruedy.fr?article=680503 Depuis le 1er mars, une action introduite devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes donne lieu au paiement d'une contribution pour l'aide juridique de 50 €.]]> 680503 Wed, 11 Mar 2026 14:00:00 +0100 https://www.ruedy.fr?article=680640 Les bénéficiaires d'un Pacte Dutreil doivent désormais s'engager individuellement à conserver les parts ou les actions de sociétés pendant 6 ans à compter de leur transmission.]]> 680640 Wed, 11 Mar 2026 12:00:00 +0100 https://www.ruedy.fr?article=680261 Les employeurs qui ont commis une erreur dans la déclaration des facteurs d'exposition aux risques professionnels de l'année 2025 peuvent la rectifier dans la déclaration sociale nominative de mars 2026, transmise au plus tard le 7 ou le 15 avril 2026.]]> 680261 Wed, 11 Mar 2026 10:00:00 +0100 https://www.ruedy.fr?article=680260 Les employeurs agricoles ont jusqu'au 31 mars 2026 pour renoncer à l'exonération de cotisations sociales patronales des travailleurs occasionnels au profit de la réduction générale dégressive unique des cotisations.]]> 680260 Tue, 10 Mar 2026 12:00:00 +0100 https://www.ruedy.fr?article=680517 Pour les contrats conclus depuis le 8 mars 2026, le montant de l'aide exceptionnelle allouée aux employeurs qui recrutent un apprenti varie, en principe, de 750 à 4 500 €, selon l'effectif de l'entreprise et le niveau du diplôme ou du titre préparé. ]]> 680517 Tue, 10 Mar 2026 10:00:00 +0100 https://www.ruedy.fr?article=680238 Les sociétés holdings patrimoniales, soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent être redevables d'une nouvelle taxe sur les biens somptuaires qu'elles détiennent, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.]]> 680238 Mon, 09 Mar 2026 14:00:00 +0100